La faillite internationale - ANNULÉ

Formateur
Me Dobah Carré, LL.M., doctorante en droit, chargée de cours, Faculté de droit, Université de Montréal

Résumé de la formation
Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes, il s'agit de répondre aux questions suivantes : quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite ? Quelle est la loi applicable ? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets ?

Depuis 2009, ce sont les nouveaux amendements de la Loi C-47 sur la faillite internationale qui permettent de répondre plus efficacement à ces questions au Canada.

Organisme responsable
Faculté de droit - Université de Montréal

Nombre d'heures reconnues par le Barreau du Québec et par la Chambre des notaires du Québec
6 heures

Stationnement et autres détails logistiques
5255 Louis-Colin, près du métro Université de Montréal

Inscription en ligne

Un lunch sera servi