La détermination de la peine pour les entreprises criminellement responsables : Réflexion sur certaines stratégies d’évitement de la peine sévère

Conférencier invité: Amissi  M. MANIRABONA, professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Montréal où il enseigne, entre autres, le droit pénal.

Ses intérêts de recherche portent particulièrement sur  la criminalité économique. En 2011, il a publié, aux Éditions Yvon Blais, sa thèse de doctorat portant sur la responsabilité pénale des entreprises multinationales. Chercheur régulier au Centre international de criminologie comparée de l’Université de Montréal, M. Manirabona y avait auparavant été boursier postdoctoral.

Résumé

Cette conférence discute du nouveau régime relatif à la détermination de la peine pour les entreprises criminellement responsables en vigueur au Canada depuis 2004.

Le conférencier expose les différents principes et critères qui doivent être considérés par le juge afin d’imposer une peine appropriée. Or, plusieurs de ces principes ont essentiellement été développés dans le cadre de la délinquance des personnes physiques. Il se pose alors la question de l’adéquation et de l’efficacité de ces principes à bien contrôler la délinquance des personnes morales. Le conférencier montre comment les entreprises parviennent à éviter les peines sévères pour elles et pour leurs dirigeants en jouant avec ces principes comme le font les individus.

La conclusion qui s’en dégage est que la détermination de la peine en matière de la criminalité des entreprises devrait recevoir une application particulière afin que les objectifs de dénonciation, de dissuasion et d’isolement reçoivent leur pleine application.

Information

Conférence présentée par le Centre international de criminologie comparée