Formation: La loi BNL

La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est entrée en vigueur le 17 octobre 2011. Toutes les personnes morales incorporées sous la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ont jusqu'au 17 octobre 2014 pour procéder à leur prorogation en vertu de la nouvelle Loi.

La prorogation est la procédure qu'une organisation sans but lucratif constituée sous l'ancienne Loi doit entreprendre afin d'être continuée sous la nouvelle Loi. Les organisations qui ne se soumettront pas à la mesure de prorogation au plus tard le 17 octobre 2014, seront considérées comme étant inactives et seront automatiquement dissoutes.

Souhaitez-vous connaître la nouvelle législation concernant les fédérations canadiennes incorporées sous la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes? Cette formation pourrait vous intéresser.

Au programme :

• Qu'est-ce que la Loi BNL?
• Quelles sont les nouveautés reliées à la Loi
• Les règles impératives qu'on doit retrouver dans les règlements administratifs
• Les cinq (5) exigences de la Loi pour les organisations ayant recours à la sollicitation (fonds publics)
• La mesure de transition, les documents inhérents et les frais applicables
• L'impact de la structure de la nouvelle Loi BNL sur : Les statuts et règlements / membres / administrateurs / états financiers et les examens financiers.

Formateur : Me Marc Legros, Directeur des services juridiques, Regroupement Loisir et Sport du Québec et de son Centre québécois de services aux associations

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