Conférence: «Design institutionnel et accords commerciaux. Entre hard law et soft law»

Présentation de Mme Kim Fontaine-Skronski, candidate au doctorat, Département de science politique de l'Université Laval

Résumé

Le niveau de juridicisation d’un accord international, c’est-à-dire son niveau de contrainte légale (legalization en anglais), varie en fonction des intérêts et des préférences des États. Ces derniers façonnent les accords internationaux en fonction des attributs que possèdent différents designs institutionnels, allant de l’entente informelle (un droit souple ou soft law), aux traités contraignants (un droit rigide ou hard law). En résulte un méli-mélo d’institutions et d’accords de niveaux de contrainte légale différents qui composent un environnement normatif plus ou moins cohérent. Ce phénomène de cohabitation institutionnelle s’observe non seulement entre institutions au sein d’un même régime international, mais également au niveau intra-institutionnel, c’est-à-dire lorsque cohabitent des dispositions de forces contraignantes différentes au sein d’une même institution. Ce phénomène est particulièrement présent dans les instruments juridiques internationaux plus complexes qui englobent plusieurs domaines de coopération, comme c’est le cas à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les recherches actuelles tendent ainsi à démontrer que certaines dispositions négociées entrent parfois en conflit l’une avec l’autre. Toutefois, le manque de consensus au sujet de la définition des concepts de hard et soft law rendent l’observation empirique de ce phénomène difficile, et les interprétations que l’on en fait ambiguës. Une grille est donc proposée afin de pallier à ces lacunes conceptuelles. Elle a l’ambition d’offrir un cadre analytique davantage objectif dans la détermination du niveau de contrainte légale d’un instrument juridique international donné. Le cas de l’Accord sur l’agriculture à l’OMC sert à illustrer l’intérêt analytique du cadre conceptuel proposé.